Rapport de la Cour des Comptes sur l'aide française au développement

La Cour des Comptes a publié en juin 2012 un rapport assez critique sur l'aide française au développement. Evaluée selon les méthodes de l'OCDE, la contribution de la France est évaluée à 9,35 milliards d'euros soit 0,46 % de son revenu national brut (RNB). L'objectif de porter cet effort à 0,70 % du RNB en 2015 est hors de portée. La France est le quatrième donateur derrière les USA, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Les observations de la Cour portent sur quatre points. Tout d'abord, les objectifs de l'aide sont mal définis et guère hiérarchisés. Ils n'ont véritablement commencés à être formalisés que depuis 2009. Un document-cadre adopté en 2011 fixe quatre objectifs non hiérarchisés, la lutte contre la pauvreté, le soutien de la croissance, la protection des biens publics mondiaux (notamment la lutte contre le réchauffement climatique) et la prévention des crises et conflits, mais aussi la promotion de la démocratie, l'influence de la France et le soutien aux entreprises nationales.

La France a rassemblé 55 pays dans une « zone de solidarité prioritaire » mais, dans le même temps, elle a recherché des coopérations avec les pays émergents (Chine, Indonésie, Maroc, Turquie, etc...). Aussi, l'aide française au développement peine-t-elle à se concentrer sur l'Afrique subsaharienne qui n'a reçu en 2011 que 36 % de l'aide bilatérale tandis que les pays les moins avancés ne recevaient que 0,07 % du RNB français.

La définition des priorités sectorielles est également formelle. L'aide française a couvert de nombreux secteurs économiques et sociaux sans toujours s'appuyer sur des stratégies spécifiques.

Une stratégie dans le domaine de la santé n'a été élaborée qu'en 2011.

La définition et la mise en oeuvre de l'aide repose sur une « organisation tripartite mal articulée ».

Reposant sur la double tutelle du ministère des Affaires Etrangères et du ministère de l'Economie et sur l'action de l'Agence Française de Développement, le modèle français est censé être piloté au niveau gouvernemental par le Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement mais ce CICID ne s'est réuni qu'une fois en cinq ans. Le niveau des frais administratifs est relativement élevé (3,4 % de l'aide en 2010). En ajoutant l'AFD qui gère les deux tiers de l'aide programmable, on atteint plus de 700 millions en 2010 soit près de 9 % des montants budgétaires et des engagements de l'Agence. La coordination avec la coopération décentralisée des collectivités territoriales et l'action des ONG fait également problème.

La mesure des effets a besoin d'être améliorée. Les travaux d'évaluation n'absorbent que des moyens relativement modestes (3 millions d'euros) . Les risques de détournement de l'aide sont mal identifiés. L'Agence a intensifié son effort d'évaluation. Elle s'est engagée dans des évaluations stratégiques et d'impact qui demeurent expérimentales.

La panoplie des aides devrait être mieux utilisée.

47 % des aides sont non programmables. On observe une montée en puissance des prêts (26 % de l'aide bilatérale en 2010) qui sont appréciés par les pays émergents mais inaccessibles aux pays les plus pauvres. L'assistance technique est en déclin. L'aide budgétaire directe est peu utilisée.

Les annulations de dettes donnent lieu à des fonds de contrepartie affectés à des projets de lutte contre la pauvreté. L'aide multilatérale est en augmentation et représente 40 % de l'aide française et passe principalement par l'Europe, la Banque Mondiale, l'Association Internationale de Développement et le Fonds Mondial de Lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Pour ce dernier Fonds, la France est le deuxième contributeur.

La Cour recommande une meilleure articulation entre aide bilatérale et multilatérale y compris sur le terrain.            Le rapport se termine par de nombreuses recommandations précisant tous ces points.

En conclusion, la Cour estime que la France est devant un choix. Elle peut privilégier l'aide multilatérale en s'impliquant plus activement dans les organisations concernées et en réservant ses financements bilatéraux à des projets liés à des objectifs nationaux bien définis. Elle peut alternativement donner la préférence à l'aide bilatérale à condition d'adapter la gouvernance de son aide et d'être plus attentives aux résultats des actions conduites.■

Louis-Luc Camier